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Démarches administratives

Documents administratifs

Renouvellement ou première demande : 

Vous pouvez retirer et déposer votre dossier en mairie aux heures d’ouverture de la mairie au public.

Après dépôt, le délai moyen d’obtention d’une carte d’identité est de trois semaines à un mois environ.

La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition.

Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public ” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires :

  • Mairie de Verdun sur le Doubs, place de l’Hôtel de Ville, Tél. 03.85.91.52.52
  • Mairie de Chalon sur Saône, 3 place de l’Hôtel de Ville, Tél. 03 85 90 50 50

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public ” à l’adresse suivante :

www.service-public.fr

Par ailleurs, en vue de continuer à simplifier vos démarches de demande de passeport, le télé-service « Pré-demande passeport » a été généralisé sur tout le territoire.

Visite le sur le lien suivant : www.Pré-demande-passeport-biometrique

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage ou aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

Le premier livret de famille est gratuit.

Selon les cas et selon les mairies, les duplicatas peuvent être payants.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Citoyenneté

Pour participer aux élections politiques, vous devez être inscrits sur les listes électorales avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande auprès de la mairie.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Après avoir procédé au recensement, il est obligatoire d’accomplir une Journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement, Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).

La démarche de recensement peut être réalisée par le jeune ou par ses parents.

Les pièces à fournir sont :

  • le livret de famille
  • une pièce d’identité du jeune
  • un justificatif de domicile

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Déclarations d'urbanisme

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment
  • s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Assainissement collectif : 

Un nouveau règlement d’assainissement collectif est en cours de finalisation. Merci de vous renseigner en mairie pour tout complément d’information.

Assainissement individuel : 

Lorsque le réseau d’assainissement collectif ne passe pas proche d’une habitation, le propriétaire de celle-ci doit alors installer un assainissement individuel pour traiter ses eaux sales sur sa parcelle.

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est chargé de conseiller les particuliers et de contrôler la bonne réalisation des travaux.

Le SPANC de la commune de Saint Martin est rattaché au SICED de la Bresse du Nord.

Coordonnées : 
SICED BRESSE NORD – SPANC
La Croix
71310 SERLEY

Horaires d’ouverture :
Le Siced Bresse Nord vous accueille :
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

SPANC :

Tél. 03.85.76.93.48
Tél. 03.85.76.93.49
Fax : 03 85 76 18 37
spanc.bresse.nord@orange.fr
Permanences les lundis et mercredis matin de 8h30 à 12h

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du SICED en cliquant sur le lien suivant : SICED / SPANC de la Bresse du Nord

Pour consulter l’ensemble des documents d’urbanisme de la commune (règlements et plans), cliquez sur le bouton ci dessus

Vie de couple

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour faire enregistrer leur déclaration de Pacs :

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit au tribunal d’instance compétent, soit à un notaire.
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Le mariage peut avoir lieu dans la mairie de son choix

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés “bans”.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies de résidence de l’un ou l’autre des époux.

L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend à la fois du lieu du mariage et de la nationalité des personnes concernées.

Mariage en France

Si le mariage a été célébré en France, la mairie compétente est celle du lieu du mariage quelle que soit la nationalité du demandeur.

Mariage à l’étranger

Si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut s’adresser :

  • Pour un demandeur de nationalité française au :

Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) :

11, rue de la Maison Blanche

44 941 Nantes Cedex 09

Tél : 0826 08 06 04 ou depuis l’étranger : +33 1 41 86 42 47

                                                                                                                             

  • Pour un demandeur d’une autre nationalité :

A l’autorité ayant dressé l’acte dans le pays concerné.

La délivrance d’un acte de mariage est gratuite.

La demande peut être faite par internet à l’adresse téléservice acte-etat-civil.fr., par courrier ou en se déplaçant directement au guichet.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Il existe différents cas de divorce.

Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).

À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Dans le cadre d’un divorce, la mise à jour du livret de famille est obligatoire. Cette mise à jour est réalisée à la mairie où le mariage a eu lieu.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance d’un enfant.

La déclaration en mairie du lieu de naissance permet d’établir l’acte de naissance.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est gratuite.

Personnes de nationalité française :

Concernant les personnes nées en France, la demande doit être adressée à la mairie de naissance.

Pour les personnes nées à l’étranger, adressez vous au Service Central d’Etat Civil de Nantes :

Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44 941 Nantes Cedex 09

Tél : 08 26 08 06 04 ou depuis l’étranger : +33 1 41 86 42 47

Autre nationalité :

Concernant les personnes nées en France, la demande doit être adressée à la mairie de naissance.

Pour les personnes nées à l’étranger, merci d’adresser votre demande à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné.

La délivrance d’un acte de naissance est gratuite.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public ” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

Vous pouvez effectuer cette démarche dans la mairie de votre choix.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance.

Pièces à fournir : carte d’identité et justificatif de domicile

Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Décès à domicile

En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Décès à l’hôpital

En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.

La délivrance d’un acte de décès est gratuite

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous pouvez acheter l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires ainsi que la durée.

Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont destinées ainsi que par leur durée.

Destination de la concession

Une concession individuelle est destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise.

Une concession collective est destinée aux personnes désignées dans l’acte de concession.

Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Durée de la concession

Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :

Concession temporaire (entre 5 ans et 15 ans),

Concession trentenaire (30 ans),

Concession cinquantenaire (50 ans),

Concession perpétuelle (durée illimitée).

Les cimetières ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions.

Comment renouveler une concession ?

La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière selon l’échéance de la concession.

Une concession est également convertible en concession de plus longue durée : par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire.

Pour plus de renseignements, merci de consulter le site du “service public” à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr

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